MENTIONS LÉGALES

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le Directeur de Publication du site est le Directeur de la Communication et du Digital de la société GRDF.
Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement de ce site, les utilisateurs du site peuvent contacter le webmestre via le formulaire de contact ou à l'adresse suivante :
GRDF
Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
 

GRDF
Siège social : 6, rue Condorcet 75 009 PARIS
Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511.
Identifiant TVA : FR 94 444 786 511
SIRET : 444 786 511 00022
APE : 3522 Z

2. CONDITIONS D'UTILISATION

L’utilisation du site est soumise au respect de l’ensemble des conditions énoncées ci-après. L’utilisateur s’engage à les respecter.
GRDF se réserve le droit de revoir périodiquement ces conditions en fonction de l’évolution de son site. Les conditions modifiées prendront effet à la date de leur mise à jour en ligne sur le site.

L’utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les conditions d’utilisation du site.

3. INFORMATIONS TECHNIQUES

L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Ce Site est optimisé pour des écrans de résolution 1024 x 768
Il est également accessible sur mobile et tablette.
Les navigateurs suivants peuvent être utilisés :

  • Microsoft Internet Explorer 7 et supérieur
  • Mozilla Firefox version 18 et supérieur
  • Apple Safari version 5.1 et supérieur
  • Google Chrome version 24 et supérieur
Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est conseillé d’utiliser la version la plus récente de votre navigateur. GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou tout autre configuration. L'utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur du site reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter.
L'utilisateur reconnaît que le coût de l'accès et de la navigation sur le site est à sa charge exclusive.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur accèderait au site à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à s'assurer également du respect de la législation localement applicable.


4. ACCESSIBILITE

GRDF s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que le site soit accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications, difficultés techniques ou maintenance. Dans les cas précités, GRDF peut interrompre l’accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnités.

Pour des raisons de maintenance, GRDF pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
GRDF ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

GRDF ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site. L'utilisateur reconnaît que le coût de l'accès et de la navigation sur le site est à sa charge exclusive.

5. INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE

Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif. GRDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Ils peuvent contenir des erreurs. Si vous en constatez, merci de le signaler à l’adresse indiquée précédemment afin que nous procédions aux rectifications correspondantes.

Il se peut que les documents diffusés sur ce site fassent l’objet de mise à jour entre le moment où vous les avez téléchargés et le moment où vous le consultez.

GRDF met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsables des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

De façon générale, GRDF n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie, du site web.

6. DONNEES COLLECTEES

A. Données relatives à l’utilisateur

 
Les données collectées dans le cadre du site sont nécessaires à la gestion des inscriptions des utilisateurs, à l’authentification des utilisateurs sur le site (lors de leurs connexions) et à l’évaluation statistique de la fréquentation du site.
 

B. Gestion des cookies

 
Pour les besoins et finalités du site, vous n’avez pas la possibilité de refuser les cookies. 
Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal.
 
A quoi servent les cookies émis sur ce site ? Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
 
Les cookies que nous émettons nous permettent :
- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;
- d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site ; de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous Nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

C. Données statistiques

GRDF effectue des statistiques sur la fréquentation du site à partir de l’historique des accès au site. Ces statistiques reposent sur la date de visite, l’indication de la page visitée et la typologie du visiteur mais pas ses données personnelles.
Ces statistiques ont pour seules finalités l’amélioration des services ou outils proposés et de l’expérience utilisateur. Il s’agit par exemple de connaître les pages les plus visitées ou d’évaluer la fréquentation du site par tranche de temps.

D. Protection des données relatives à l’utilisateur

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général pour la Protection des Données.

GRDF s’engage à assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur les espaces GRDF sécurisés, dans l’état de l’art.
Les données à caractère personnel ne sont pas destinées à être communiquées, cédées ou divulguées à des tiers. Toutefois, dans le cadre des missions de GRDF ou de la mise en oeuvre des enquêtes de satisfaction, GRDF pourra être amené à communiquer des données personnelles dans le respect de la réglementation applicable.

E. Conservation des données relatives à l’utilisateur

La durée de conservation des données relatives à l’utilisateur correspond à la durée durant laquelle ledit Utilisateur dispose d’un espace GRDF sécurisé et personnalisé. Passé ce délai, les données sont instantanément supprimées du site. Néanmoins, GRDF est amené à les conserver pendant un délai de 10 jours à compter de la suppression de l'espace utilisateur en raison des mesures de sauvegarde et de sécurité prises pour son système d’information.

F. Droit d’accès

Le site ainsi que le traitement des données à caractère personnel y afférent ont fait l'objet des formalités définies par la loi.
En application de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire par courrier GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations ou documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de GRDF, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont publiées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site qui sont protégées notamment par les dispositions prévues aux articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La marque et le logo de GRDF figurant sur le site sont des marques déposées.
Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Leur reproduction ou utilisation de quelque sorte est interdite. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable GRDF est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site et de sont Contenu. Le droit ainsi concédé consste exclusivement en un droit :

- de consultation en ligne du Contenu du Site
- de reproduction consistant  en une impression et/ou une sauvegarde du Contenu. ce droit d'utilisation s'entend pour un usage privé.

Dans l'hypothèse où un tuilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de GRDF, en écrivant à l'adresse indiquée au paragraphe 1.


8. LIENS HYPERTEXTES

A. Politique de l’Editeur en matière de liens hypertextes

Tout lien hypertexte depuis un site tiers vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
L’Utilisateur peut adresser sa demande d’autorisation à l’adresse suivante
GRDF Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
ou contact@grdf.fr
L’Editeur reste libre d’y apporter la réponse de son choix.

B.    Liens Hypertextes vers des sites tiers

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce Site en direction d'autres sites Internet ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.
 
Toutefois, GRDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu et les modifications apportées à ce contenu. En conséquence l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
 
Si un lien hypertexte amenait l’Utilisateur à pointer vers des sites, pages ou forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi ou à la réglementation française, l’Utilisateur devra interrompre sa consultation du site concerné au risque d’encourir les sanctions prévues par la législation française ou de répondre des actions en justice initiées à son encontre.
 
Dans un tel cas, l’Utilisateur doit en informer l’Editeur dans les plus brefs délais à l’adresse suivante :
GRDF Direction de la Communication et du Digital
6, rue Condorcet
75 009 PARIS Cedex 09
ou contact@grdf.fr
 
Lorsque le Site peut donner accès à d'autres sites appartenant ou non à l’Editeur, ceux-ci peuvent disposer de leurs propres notices légales que l’Utilisateur devra consulter et respecter.

10. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit applicable est le droit français.

Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France).